Conditions Générales de Vente

Article 1 : Identification

Auto-entreprise : Madame Emilie RAPPIN
Enseigne : Emilie relooking
SIRET : 89976440100027
Adresse : 102A rue de maurys 31150 Gratentour
Tel : 07 69 92 54 02
Mail : emilierelooking@gmail.com
Site internet : www.emilierelooking.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 : Champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente et de services s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et ventes proposés et conclus par Emilie relooking sur son site internet, brochures et/ou catalogue.

2.2. En faisant l’acquisition d’une prestation sur le site www.emilierelooking.fr, l’acheteur s’engage à avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente énoncées dans le présent texte.

2.3. Les Générales de Vente sont conforme à la réglementation en vigueur en France, notamment au regard de la Loi dite pour la confiance dans l’économie numérique (loi 2004-575), dans celui de la Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi 2008-3), et des recommandations de l’OCDE concernant le domaine du commerce électronique.

Article 3 : Commande

3.1. Emilie relooking s'engage à valider votre commande conformément aux termes énoncés dans ces conditions générales de vente.

3.2. Vous avez plusieurs options pour passer une commande :
Vous pouvez passer commande par téléphone en composant le 07 69 92 54 02, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, ainsi que le samedi matin de 9h à 13h, sauf les jours fériés.
Vous avez également la possibilité de passer commande par correspondance en remplissant le formulaire de contact directement sur le site web http://www.emilierelooking.fr.
Enfin, il est également possible de passer commande par e-mail en utilisant l'adresse suivante : emilierelooking@gmail.com

3.3. En confirmant votre demande de réservation, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente, qui sont accessibles sur le site web, et vous déclarez les avoir parfaitement comprises. Vous renoncez par conséquent à vous prévaloir de tout document contradictoire, y compris vos propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat implique automatiquement l'acceptation de ces conditions générales de vente. Votre confirmation et toutes les données enregistrées par Emilie relooking constitueront la preuve de nos transactions.

3.4. Veuillez noter que les commandes ne seront considérées comme définitives qu'après réception du paiement.

Article 4 - Prix

4.1. Les prix indiqués sont en euros et HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI.)

4.2. Emilie relooking se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de votre commande.

4.3. Pour les pays de l’union européenne, veuillez noter que les prix apparaissant sur le site lors du passage de votre commande sont donnés en euros.

Article 5 : Contrat de réservation, arrhes

5.1. Pour confirmer votre réservation, Emilie relooking demande le paiement, qui peut être effectué par chèque, en espèces ou en ligne via le site emilierelooking.fr.

5.2. Une réservation n'est considérée comme ferme que lorsqu'elle est accompagnée du paiement total de la prestation.

5.3. Emilie relooking intervient exclusivement sur demande du client.

Article 6 : Caractéristique de nos services

6.1. Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des services qu’il souhaite commander. Ces informations sont accessibles dans la rubrique ‘PRESTATIONS/TARIFS’ du site Internet www.emilierelooking.fr.

Article 7 : Prestations et obligations

7.1. Il est important de noter que la prestation est valide pour une seule utilisation. Si le client n'est pas présent au lieu de rendez-vous convenu, la prestation sera considérée comme définitivement perdue. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué, et le solde restant sera exigible.

7.2. De plus, toute prestation non annulée au moins une semaine avant la date prévue sera considérée comme perdue, sauf en cas de force majeure. La force majeure est définie comme un événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du client, conformément à la législation et à la jurisprudence établie.

7.3. En cas de retard de plus de 15 minutes, Emilie relooking se réserve le droit de ne pas être en mesure de réaliser la prestation dans sa totalité. La prestation sera due dans sa totalité.

7.4. Tout temps d'attente du client imputable à Emilie relooking sera considéré comme faisant partie intégrante de la prestation commandée.

7.5. Pour garantir le bon déroulement de la prestation, le client s'engage à être ponctuel au rendez-vous convenu préalablement avec Emilie relooking et à régler les montants dus avant le début de la prestation.

7.6. Emilie relooking s'engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour mener à bien la prestation commandée.

7.7. Le jour de la prestation, le bénéficiaire ne pourra pas modifier le contenu de la prestation sans l'accord préalable de Emilie relooking.

Article 8 : Limitation de responsabilité – Force Majeure

8.1. Madame Emilie RAPPIN décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages indirects qui pourraient résulter de l'achat de produits pendant la prestation de "Personal shopping".

8.2. Tout retard dans l'exécution de la prestation en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Emilie relooking n'entraînera pas l'annulation de la commande. Emilie relooking ne pourra être tenue responsable de tout préjudice découlant de ce retard. Les événements suivants sont notamment considérés comme exonératoires : Les catastrophes d'origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les précipitations exceptionnelles ; Les restrictions de circulation liées au dégel ; Les incidents tels que l'incendie, l'inondation ou l'explosion, quelle qu'en soit la cause ; Les grèves ou arrêts de travail susceptibles d'affecter l'une ou l'autre des parties ou les prestataires impliqués dans l'une des étapes de la prestation.

8.3. Emilie relooking informera le client en temps opportun en cas de survenance des événements et situations énumérés ci-dessus.

Article 9 : Paiement

9.1. Vous avez la possibilité de régler votre paiement par chèque, en espèces ou en ligne sur le site emilierelooking.fr.

9.2. Veuillez noter que nous n'acceptons que les paiements en euros, et les autres devises ne sont pas acceptées.

9.3. Le paiement par chèque est autorisé uniquement pour les chèques en euros émis par une banque établie en France. Le chèque doit être établi à l'ordre de Emilie relooking et remis en main propre le jour de la signature du contrat ou le jour de la prestation. En cas de signature du contrat à distance, le chèque doit être envoyé le jour de la signature du contrat en ligne, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : 102A rue de Maurys, 31150 Gratentour.

9.4. Emilie relooking se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande, quelle que soit sa nature ou son état d'avancement, en cas de non-paiement de toute somme due ou en cas d'incident de paiement.

9.5. Si le client est absent et ne prévient pas la société au moins une semaine avant l'heure et la date de son rendez-vous, toutes les sommes engagées par le client seront considérées comme définitivement perdues, sauf en cas de force majeure.

9.6. Une facture électronique sera envoyée au client après réception du paiement.

Article 10 : Les cartes cadeaux

10.1. La carte cadeau sera expédiée une fois que le paiement intégral du montant de la formule choisie aura été reçu.

10.2. Le règlement de la carte cadeau peut être effectué par chèque bancaire, en espèces ou en ligne sur le site emilierelooking.fr.

10.3. La validité de la carte cadeau ne débute qu'après réception du paiement.

10.4. La période de validité de la carte cadeau commence à compter de la date de paiement, telle qu'indiquée sur le cachet de l'enveloppe faisant foi. La date est également inscrite sur le bon cadeau.

10.5. À moins d'indications contraires écrites, les bons cadeaux ont une durée de validité de 3 mois et sont strictement limités aux éléments et prestations spécifiés.

10.6. Les bons cadeaux ne peuvent être revendus et ne font l'objet ni de remboursement ni de prolongation.

10.7. Si le destinataire du bon cadeau ne l'utilise pas pendant les 3 mois de validité, le bon cadeau ne sera plus considéré comme valable.

10.8. Emilie relooking s'engage à proposer au bénéficiaire un rendez-vous en fonction de ses disponibilités et en accord avec la prestation choisie.

10.9. Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables.

Article 11 : Conseils d’utilisation des bons cadeaux

11.1. Il est recommandé de réserver rapidement après avoir reçu le bon cadeau pour avoir la possibilité de choisir librement la date de réalisation de votre prestation, sans être contraint par les places restantes proposées par Emilie relooking.

11.2. Nous vous conseillons de vérifier attentivement la date de validité de l'offre afin d'éviter les désagréments liés à une réservation de dernière minute (manque de disponibilités, liste d'attente, etc.).

Article 12 : Livraison des Bons cadeaux

12.1. Emilie relooking envoie par mail les cartes cadeaux après paiement de celle-ci.

12.2. Emilie relooking ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie par le client lors de la commande.

Article 13 : Droit de rétractation

13.1. Délai de rétractation : Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, en tant que consommateur, vous bénéficiez d’un délai de quatorze 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation légal.

13.2. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

13.3. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.

13.4. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de la conclusion du contrat, c’est à dire à la réception du paiement, cachet de la poste faisant foi.

13.5. Modalités de rétractation : Pour se rétracter le client peut écrire à Emilie relooking sur papier libre, envoyer un mail à emilierelooking@gmail.com ou contacter le 07 69 92 54 02.

13.6. Le document de rétractation doit comporter les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande.

13.7. Il appartient au consommateur de prouver qu'il a valablement exercé son droit de rétractation (Article L. 121-21-2).

13.8. Exécution anticipée : Si le consommateur souhaite que l'exécution commence avant la fin du délai, le professionnel recueille sa demande expresse. Le consommateur versera alors un montant proportionné au service fourni jusqu'à sa rétractation.

13.9. Conditions de retour : Le consommateur renvoie les biens au plus tard dans les quatorze jours suivant sa décision. Pour un bon cadeau, il peut le déposer au studio ou le réexpédier à ses frais.

13.10. Modalités de remboursement : Emilie relooking rembourse la totalité des sommes dans les quatorze 14 jours suivant l'information de rétractation, sous réserve de réception du bon cadeau ou d'une preuve d'expédition. Le remboursement est réalisé par chèque.

Article 14 : Le conseil en image et le relooking

Emilie relooking ne peut être tenue responsable en cas de choc émotionnel ou psychologique si vous n'étiez pas préparé à accepter une nouvelle image. Votre commande implique que vous étiez prêt à améliorer votre image ; ce processus peut avoir des implications émotionnelles qui sont de votre propre responsabilité.

Article 15 : Allergies

15.1. Avant toute prestation, veuillez informer Emilie relooking de toute allergie que vous pourriez avoir à des produits cosmétiques (cheveux ou maquillage).

15.2. En l'absence d'information préalable, Emilie relooking ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de ces allergies.

Article 16 : Protections des données personnelles

16.1. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives sont indispensables pour le traitement de la commande. Les informations ont été déclarées à la CNIL.

16.2. L'acheteur bénéficie du droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant les informations le concernant.

Article 17 : Évolution technique

17.1. Emilie relooking se réserve le droit d'effectuer des opérations techniques à tout moment pour améliorer le site, ce qui peut entraîner une indisponibilité temporaire.

17.2. Emilie relooking ne peut garantir que son service sera exempt de bugs et peut modifier ses services selon l'évolution des techniques.

Article 18 : Horaires

18.1. Les horaires d’ouverture et de fermeture sont donnés à titre indicatif et peuvent subir des modifications.

18.2. Nos fermetures seront indiquées sur le site internet www.emilierelooking.fr.

Article 19 : Droit d’auteur et reprise du contenu mis en ligne

19.1. Toutes les informations sur www.emilierelooking.fr sont protégées par le droit d'auteur. Les documents fournis demeurent la propriété exclusive de Emilie relooking. Toute reproduction sans consentement écrit est illégale.

19.2. Les services et photographies ne doivent pas être utilisés à des fins illégales. Vous êtes seul responsable de vos actions.

19.4. Il est interdit à tout professionnel du conseil en image de prendre rendez-vous dans le but d'utiliser les connaissances acquises lors des prestations.

19.5. La signature de l'autorisation de reproduction de photographies entraîne la cession de vos droits sur les clichés pris. Les photographies deviennent la propriété de Emilie relooking.

Article 20 : Droit applicable

20.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

20.2. En cas de désaccord, les termes de ces CGV prévalent sur toute communication orale ou écrite.

Article 21 : Juridiction compétente

21.1. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera entreprise avant recours judiciaire, en priorité auprès du médiateur des entreprises (décret 2016-360 du 25 mars 2016) et en cas d’insuccès à la juridiction de TOULOUSE.

21.3. En l'absence de conciliation, le tribunal compétent sera choisi selon les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile.

21.5. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat (Article L. 141-5 du code de la consommation).

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