Conditions générales de vente

Article 1 : Identification

Auto-entreprise : Madame Emilie RAPPIN
Enseigne : Emilie relooking
SIRET : 89976440100027
Adresse : 102A rue de maurys 31150 Gratentour

Tel : 07 69 92 54 02
Mail : emilierelooking@gmail.com
Site internet : www.emilierelooking.fr

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 : Champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente et de services s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et ventes proposés et conclus par Emilie relooking sur son site internet, brochures et/ou catalogue.

2.2. En faisant l’acquisition d’une prestation sur le site www.emilierelooking.com, l’acheteur s’engage à avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente énoncées dans le présent texte.

2.3. Les Générales de Vente sont conforme à la réglementation en vigueur en France, notamment au regard de la Loi dite pour la confiance dans l’économie numérique (loi 2004-575), dans celui de la Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi 2008-3), et des recommandations de l’OCDE concernant le domaine du commerce électronique.

Article 3 : Commande

3.1. Emilie relooking s'engage à valider votre commande conformément aux termes énoncés dans ces conditions générales de vente.

3.2. Vous avez plusieurs options pour passer une commande :

Vous pouvez passer commande par téléphone en composant le 07 69 92 54 02, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, ainsi que le samedi matin de 9h à 13h, sauf les jours fériés.

Vous avez également la possibilité de passer commande par correspondance en remplissant le formulaire de contact directement sur le site web http://www.emilierelooking.com.

Enfin, il est également possible de passer commande par e-mail en utilisant l'adresse suivante : emilierelooking@gmail.com

3.3. En confirmant votre demande de réservation, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente, qui sont accessibles sur le site web, et vous déclarez les avoir parfaitement comprises. Vous renoncez par conséquent à vous prévaloir de tout document contradictoire, y compris vos propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat implique automatiquement l'acceptation de ces conditions générales de vente. Votre confirmation et toutes les données enregistrées par Emilie relooking constitueront la preuve de nos transactions.

3.4. Veuillez noter que les commandes ne seront considérées comme définitives qu'après réception du paiement.

Article 4 - Prix

4.1. Les prix indiqués sont en euros et HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI.)

4.2. Emilie relooking se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de votre commande.

4.3. Pour les pays de l’union européenne, veuillez noter que les prix apparaissant sur le site lors du passage de votre commande sont donnés en euros.

Article 5 : Contrat de réservation, arrhes

5.1. Pour confirmer votre réservation, Emilie relooking demande le paiement des arrhes, qui peut être effectué par chèque, en espèces ou en ligne via le site emilierelooking.com au moment de la signature du contrat de réservation.

5.2. Une réservation n'est considérée comme ferme que lorsqu'elle est accompagnée du versement d'arrhes équivalant à 40% du montant total de la prestation, ainsi que de la signature/acceptation du contrat de réservation. Le solde restant sera payable le jour de la prestation, en espèces, par chèque ou en ligne sur le site emilierelooking.com. Si les arrhes ne sont pas réglées dans les 2 jours suivant l'acceptation du contrat, la réservation sera annulée.

5.3. Emilie relooking intervient exclusivement sur demande du client. Le contrat de réservation, envoyé par Emilie relooking, précise les détails essentiels, notamment la nature de la prestation, la date et l'heure, le prix total TTC, les éventuelles réductions, les modalités de paiement, ainsi qu'un rappel de l'adhésion du client aux conditions générales de vente. Emilie relooking s'engage à transmettre ce contrat de réservation par e-mail dans les plus brefs délais.

5.4. Conditions d'annulation du contrat de réservation : Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la signature du contrat de réservation, ce qui entraîne un remboursement intégral des arrhes versées par chèque. En cas d'annulation en dehors de ce délai, les arrhes seront conservées et encaissées par Emilie relooking pour couvrir les frais liés à la préparation de la séance et la perte de revenus due à l'annulation pour d'autres clients. Toute annulation doit être notifiée par e-mail à Emilie relooking à l'adresse emilierelooking@gmail.com.

5.5. Remboursement des arrhes : Les arrhes ne sont pas remboursables en cas de désistement du client, sauf en cas de maladie ou deuil, sous réserve de la présentation d'un justificatif daté du jour de la prestation (attestation médicale, acte de décès). Le client dispose d'une semaine pour contacter Emilie relooking et convenir d'une nouvelle date pour sa prestation.

5.6. Le règlement des arrhes confirme l'accord total du client aux conditions générales de vente spécifiées ci-dessus.

5.7. Rupture du contrat : Emilie relooking se réserve le droit de résilier le contrat de réservation dans les cas suivants : force majeure (maladie, deuil, incendie, inondation), non-respect des clauses du contrat par le client, comportements inappropriés du client ou de ses invités. Cette annulation ne donne pas lieu à une responsabilité de Emilie relooking ni à des dommages et intérêts. Elle s'engage toutefois à proposer une nouvelle date. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, toutes les sommes versées, y compris les arrhes, seront remboursées, marquant ainsi la rupture du contrat.

5.8. Autres informations légales : Les arrhes, une fois versées, ne peuvent pas être imposées pour l'exécution du contrat. Cependant, elles seront perdues à titre de dédommagement, sauf dispositions contraires spécifiquement prévues dans le contrat. Si le vendeur ne respecte pas son engagement de livraison ou de prestation, il peut être contraint de rembourser au consommateur le double du montant des arrhes versées, conformément à l'article 1590 du Code civil.

5.9. Après réception du contrat de réservation et des arrhes, Emilie relooking envoie une confirmation par e-mail au client. Il est recommandé au client de vérifier attentivement les détails de cette réservation reçue par e-mail.

Article 6 : Caractéristique de nos services

6.1. Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des services qu’il souhaite commander. Ces informations sont accessibles dans la rubrique ‘PRESTATIONS/TARIFS’ du site Internet www.emilierelooking.com.

Article 7 : Prestations et obligations

7.1. Il est important de noter que la prestation est valide pour une seule utilisation. Si le client n'est pas présent au lieu de rendez-vous convenu, la prestation sera considérée comme définitivement perdue. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué, et le solde restant sera exigible.

7.2. De plus, toute prestation non annulée au moins une semaine avant la date prévue sera considérée comme perdue, sauf en cas de force majeure. La force majeure est définie comme un événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du client, conformément à la législation et à la jurisprudence établie.

7.3. En cas de retard de plus de 30 minutes, Emilie relooking se réserve le droit de ne pas être en mesure de réaliser la prestation dans sa totalité. La prestation sera due dans sa totalité.

7.4. Tout temps d'attente du client imputable à Emilie relooking sera considéré comme faisant partie intégrante de la prestation commandée.

7.5. Pour garantir le bon déroulement de la prestation, le client s'engage à être ponctuel au rendez-vous convenu préalablement avec Emilie relooking et à régler les montants dus avant le début de la prestation.

7.6. Emilie relooking s'engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour mener à bien la prestation commandée.

7.7. Le jour de la prestation, le bénéficiaire ne pourra pas modifier le contenu de la prestation sans l'accord préalable de Emilie relooking.

Article 8 : Limitation de responsabilité – Force Majeure

8.1. Mademoiselle Emilie relooking décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages indirects qui pourraient résulter de l'achat de produits pendant la prestation de "Personnal shopping".

8.2. Tout retard dans l'exécution de la prestation en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Emilie relooking n'entraînera pas l'annulation de la commande. Emilie relooking ne pourra être tenue responsable de tout préjudice découlant de ce retard. Les événements suivants sont notamment considérés comme exonératoires :

Les catastrophes d'origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les précipitations exceptionnelles.
Les restrictions de circulation liées au dégel.
Les incidents tels que l'incendie, l'inondation ou l'explosion, quelle qu'en soit la cause.
Les grèves ou arrêts de travail susceptibles d'affecter l'une ou l'autre des parties ou les prestataires impliqués dans l'une des étapes de la prestation.

8.3. Emilie relooking informera le client en temps opportun en cas de survenance des événements et situations énumérés ci-dessus.

Article 9 : Paiement

9.1. Vous avez la possibilité de régler votre paiement par chèque, en espèces ou en ligne sur le site emilierelooking.com.

9.2. Veuillez noter que nous n'acceptons que les paiements en euros, et les autres devises ne sont pas acceptées.

9.3. Le paiement par chèque est autorisé uniquement pour les chèques en euros émis par une banque établie en France. Le chèque doit être établi à l'ordre de Emilie relooking et remis en main propre le jour de la signature du contrat ou le jour de la prestation. En cas de signature du contrat à distance, le chèque doit être envoyé le jour de la signature du contrat en ligne, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : 102A rue de Maurys, 31150 Gratentour.

9.4. Emilie relooking se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande, quelle que soit sa nature ou son état d'avancement, en cas de non-paiement de toute somme due ou en cas d'incident de paiement.

9.5. Si le client est absent et ne prévient pas la société au moins une semaine avant l'heure et la date de son rendez-vous, toutes les sommes engagées par le client seront considérées comme définitivement perdues, sauf en cas de force majeure.

9.6. Une facture électronique sera envoyée au client après réception du paiement.

Article 10 : Les bons cadeaux

10.1. Le bon cadeau sera expédié une fois que le paiement intégral du montant de la formule choisie aura été reçu.

10.2. Le règlement du bon cadeau peut être effectué par chèque bancaire, en espèces ou en ligne sur le site emilierelooking.com.

10.3. La validité du bon cadeau ne débute qu'après réception du paiement.

10.4. La période de validité du bon cadeau commence à compter de la date de paiement, telle qu'indiquée sur le cachet de l'enveloppe faisant foi. La date est également inscrite sur le bon cadeau.

10.5. À moins d'indications contraires écrites, les bons cadeaux ont une durée de validité de 6 mois et sont strictement limités aux éléments et prestations spécifiés.

10.6. Les bons cadeaux ne peuvent être revendus et ne font l'objet ni de remboursement ni de prolongation.

10.7. Si le destinataire du bon cadeau ne l'utilise pas pendant les 6 mois de validité, le bon cadeau ne sera plus considéré comme valable.

10.8. Emilie relooking s'engage à proposer au bénéficiaire un rendez-vous en fonction de ses disponibilités et en accord avec la prestation choisie.

Article 11 : Conseils d’utilisation des bons cadeaux

11.1. Il est recommandé de réserver rapidement après avoir reçu le bon cadeau pour avoir la possibilité de choisir librement la date de réalisation de votre prestation, sans être contraint par les places restantes proposées par Emilie relooking.

11.2. Nous vous conseillons de vérifier attentivement la date de validité de l'offre afin d'éviter les désagréments liés à une réservation de dernière minute (manque de disponibilités, liste d'attente, etc.).

Article 12 : Livraison des Bons cadeaux

12.1. Emilie relooking envoie par mail ses bons cadeaux sous 8 jours après paiement de celui ci,

12.2. Emilie relooking ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie par le client lors de la commande.

Article 13 : Droit de rétractation

13.1. Délai de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de Emilie relooking en agissant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), vous bénéficiez d’un délai de quatorze 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation légal.

13.2. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

13.3. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.

13.4. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de la conclusion du contrat, c’est à dire à la réception du paiement, cachet de la poste faisant foi.

13.2. Modalités de rétractation

Pour se rétracter le client peut :
- écrire à Emilie relooking, sur papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter
- envoyer un mail à Emilie relooking : emilierelooking@gmail.com
- contacter Emilie relooking au 07 69 92 54 02

13.6. Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande.

13.7. Il appartient au consommateur de prouver qu'il a valablement exercé son droit de rétractation.
Article L. 121-21-2 du code de la consommation.

13.8. Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
14.9. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17.
Article L. 121-21-5 du code de la consommation.

13.9. Conditions et modalités du retour
Conformément à la réglementation en vigueur, le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. »

Pour retourner le bon cadeau, le client aura plusieurs possibilités :

- Il peut déposer gratuitement son bon cadeau dans notre studio. Le bon cadeau doit être accompagné de la facture et le bon de rétractation.

- Il peut réexpédier son produit à ses frais via la poste ou le transporteur de son choix à l’adresse indiquée sur le bon de rétractation.

Imprimer le bon de rétractation

13.10. Modalités de remboursement
En cas d’exercice de son droit de rétraction conformément à la réglementation applicable, Emilie relooking s’engage à rembourser la totalité des sommes dans les quatorze 14 jours à compter de la date à laquelle Emilie relooking est informée du souhait du Client à se rétracter.
Cependant, Emilie relooking se réverse le droit de différer le remboursement dans les hypothèses suivantes :

- jusqu’à la réception du bon cadeau

- jusqu’à la réception d'une preuve d'expédition du bon cadeau (mentionnant l'expéditeur, le destinataire et le produit expédié)

Le remboursement est réalisé par chèque.
Article L. 121-21-4 du code de la consommation.

Article 14 : Le conseil en image et le relooking

Emilie relooking ne peut être tenue responsable en cas de choc émotionnel ou psychologique si vous n'étiez pas préparé à accepter une nouvelle image. Votre commande auprès de Emilie relooking implique que vous étiez prêt à améliorer votre image, mais il est important de comprendre que ce processus peut avoir des implications émotionnelles et psychologiques qui sont de votre propre responsabilité.

Article 15 : Allergies

15.1. Avant toute prestation, veuillez informer Emilie relooking de toute allergie que vous pourriez avoir à des produits cosmétiques, qu'il s'agisse de produits pour les cheveux ou de maquillage.

15.2. En l'absence d'information préalable de la part du client concernant d'éventuelles allergies à des produits cosmétiques, shampoings ou produits de coloration capillaire, Emilie relooking ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de ces allergies.

Article 16 : Protections des données personnelles

16.1. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, nous tenons à rappeler que les données nominatives requises auprès de l'acheteur sont indispensables pour le traitement de sa commande et l'établissement des factures. Les informations transmises par le biais du site de Emilie relooking ont été déclarées à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

16.2. L'acheteur bénéficie, conformément aux lois nationales et européennes en vigueur, du droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant les informations le concernant, de manière permanente.

Article 17 : Évolution technique

17.1. Emilie relooking se réserve le droit d'effectuer des opérations techniques à tout moment dans le but constant d'améliorer le site. Ces opérations peuvent entraîner une indisponibilité temporaire du site. Dans la mesure du possible, nous informerons nos utilisateurs au moyen d'une annonce sur le site si l'une de ces opérations devait avoir un impact sur le contenu ou les services du site.

17.2. Emilie relooking ne peut garantir que son service sera exempt de bugs. Les parties conviennent que Emilie relooking peut légitimement modifier ses services en tenant compte de l'évolution des techniques.

Article 18 : Horaires

18.1. Les horaires d’ouverture et de fermeture sont donnés à titre indicatif et peuvent subir des modifications.

18.2. Nos fermetures seront indiquées sur le site internet www.emilierelooking.com

Article 19 : Droit d’auteur et reprise du contenu mis en ligne

19.1. Toutes les informations présentes sur le site www.emilierelooking.com sont protégées par le droit d'auteur conformément à la législation en vigueur. Les documents fournis au client par Emilie relooking sont régis par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Emilie relooking. Il est strictement interdit de les reproduire, céder ou exploiter sans le consentement écrit préalable de Emilie relooking. Toute reproduction totale ou partielle, quel que soit le procédé utilisé, sans autorisation préalable et écrite de Emilie relooking, est illégale et expose à des sanctions pénales.

19.2. Les services proposés par Emilie relooking, ainsi que les photographies publiées sur le site www.emilierelooking.com, ne doivent en aucun cas être utilisés à des fins illégales. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de vos actions et de leurs conséquences. Ni ce site, ni ses représentants, ni ses partenaires ne pourront être tenus responsables en cas d'utilisation abusive de ses services ou de ses photographies.

19.3. Toute utilisation, reproduction, revente ou communication, qu'elle soit écrite ou verbale, des services et du contenu proposés sur le site www.emilierelooking.com à des fins autres que votre usage personnel est strictement interdite sans le consentement écrit de Emilie relooking, sous peine de poursuites conformément à l'article L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

19.4. Emilie relooking rappelle que le client assiste aux prestations en tant que particulier et non en tant que professionnel. Il est formellement interdit à tout professionnel du conseil en image, du relooking ou d'une profession similaire, de prendre rendez-vous dans le but d'utiliser, directement ou indirectement, les informations, connaissances ou compétences acquises lors des prestations. Toute reproduction ou représentation de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite.

19.5. La signature de l'autorisation de reproduction et de représentation de photographies lors d'une séance de relooking entraîne la cession de vos droits sur les clichés pris pendant cette séance. Toutes les photographies deviennent la propriété de Emilie relooking, qui peut décider de les publier ou non, sur son site ou sur un site tiers.

Article 20 : Droit applicable

20.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

20.2. Vous comprenez et approuvez qu’en cas de désaccord, les termes de ces Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur toute communication orale ou écrite établie entre le client et Emilie relooking.

Article 21 : Juridiction compétente

21.1. En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution des accords conclus entre Emilie relooking et le client, une tentative de résolution amiable sera entreprise avant d'envisager un recours judiciaire. Les litiges éventuels sont à adresser en priorité au médiateur des entreprises suivant le décret 2016-360 du 25 mars 2016 et en cas d’insuccès à l’autorité judiciaire compétente relevant de la juridiction de TOULOUSE.

21.2. La recherche préalable d'une solution amiable n'affecte pas les délais de validité du bon cadeau du client.

21.3. En l'absence de conciliation, le tribunal compétent sera choisi par le demandeur conformément aux dispositions légales suivantes :

En matière contractuelle, la juridiction du lieu où la chose a été livrée ou la prestation de service a été effectuée.

En matière délictuelle, la juridiction du lieu où l'acte dommageable s'est produit ou celle où le dommage a été subi.

En cas de litige mixte, la juridiction du lieu où se situe le bien immobilier.

En cas de litige concernant les obligations alimentaires ou la contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu de résidence du créancier.

(Conformément à l'article 46 du code de procédure civile)

21.4. Toute clause qui tente de déroger aux règles de compétence territoriale, que ce soit directement ou indirectement, sera réputée non valide, à moins qu'elle n'ait été acceptée par des parties agissant en tant que commerçants et qu'elle ait été spécifiée de manière très visible dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée.

(Conformément à l'article 48 du code de procédure civile)

21.5. Le consommateur a la possibilité de saisir, à son choix, en plus des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile, la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance de l'acte dommageable.

(Conformément à l'article L. 141-5 du code de la consommation)